Conditions générales de vente
1. Champ d’application
1.1. Ces conditions sont applicables à toutes les offres, commandes et à tous les contrats relatifs à la vente et à la livraison par TUNAP Benelux N.V./S.A. de produits, services et travaux.
1.2. D’éventuelles conditions générales du client sont expressément exclues et aucune dérogation n’est autorisée quand bien même elle figurerait sur des documents du client ou de ses représentants, à moins qu’elle ne résulte explicitement d’un document écrit émanant de la direction de TUNAP Benelux N.V./S.A.
1.3. Ces conditions générales valent également pour tous les contrats à venir aussi bien que pour les futures livraisons et prestations spéciales.
2. Durée de validité des offres et formation du contrat
2.1. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pendant 1 mois.
2.2. Toute commande qui n’a pas fait l’objet d’une offre écrite de TUNAP Benelux N.V./S.A. ne lie TUNAP Benelux N.V./S.A. que si elle l’a confirmée par écrit. Toutes les modifications de et/ou tous les rajouts à la commande doivent de même être convenus par écrit.
2.3. Les commandes qui sont passées par téléphone ou par tout autre moyen lient le client si les marchandises sont envoyées ou délivrées et facturées.
3. Prix
3.1. Les prix sont exclusivement valables pour des commandes effectuées dans le Benelux.
3.2. Les prix s’entendent ex works selon les incoterms en vigueur à la date de la commande et ne comprennent pas les frais d’emballage, à l’exception de l’emballage carton.
3.3. Un supplément dit de quantité minimale est comptabilisé pour les petites commandes et lorsque les quantités commandées sont inférieures au volume de l’emballage standard. Un montant de 5,95 euros minimum pour frais administratifs est réclamé en sus pour ces commandes.
3.4. Lorsque le client commande une démonstration qui n’est pas suivie d’une vente, il sera tenu de payer la démo à TUNAP Benelux N.V./S.A.
3.5. Si entre le moment où nous avons confirmé la commande et le moment où elle est exécutée, les coûts de TUNAP Benelux N.V./S.A. ont augmenté suite à des mesures, quelles qu’elles soient, prises par son gouvernement ou un gouvernement étranger, nous serons en droit de répercuter cette augmentation sur le client pour autant que le prix ne soit pas majoré de 25 %. Si tel est le cas, le client, s’il en fait le choix, pourra renoncer à la vente, sans toutefois pouvoir réclamer une quelconque indemnité.
4. Livraison
4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un éventuel retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts et la livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des marchandises dans les magasins de TUNAP Benelux N.V./S.A.
4.2. TUNAP Benelux N.V./S.A. a la faculté d’étaler la commande sur plusieurs livraisons.
4.3. La livraison a lieu « ex works » selon les incoterms en vigueur à la date de la commande. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à charge du client et les marchandises sont toujours envoyées aux risques du client même si c’est TUNAP Benelux N.V./S.A. qui s’occupe de l’envoi.
4.4. Le client vérifiera chaque livraison immédiatement après sa réception. Les réclamations concernant la livraison doivent être adressées par lettre recommandée au siège social de TUNAP Benelux N.V./S.A. dans les 8 jours suivant la livraison. Ces réclamations doivent contenir un relevé détaillé et exhaustif des défectuosités, à défaut de quoi les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.
5. Réserve de propriété
La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’au moment où tous les montants dus pour ces marchandises ont été intégralement payés à TUNAP Benelux N.V./S.A. et pas avant. Aussi longtemps que la propriété n’est pas transférée au client, celui-ci ne peut donner ces marchandises en gage, les céder à titre de fiducie-sûreté ou conférer à des tiers tout autre droit sur elles.
6. Force majeure
Tout cas fortuit ou de force majeure libère de plein droit TUNAP Benelux N.V./S.A. de toute obligation, quelle qu’elle soit, sans que des dommages-intérêts puissent lui être réclamés. Au cas où TUNAP Benelux N.V./S.A. est tributaire de livraisons acheminées par des tiers, les dispositions précitées sont également applicables en cas de force majeure ou de situation fortuite dans le chef du fournisseur de TUNAP Benelux N.V./S.A. à l’origine d’un retard dans les livraisons. Sont, entre autres, considérés comme cas de force majeure : des accidents, des perturbations exceptionnelles du trafic routier, des conditions climatiques exceptionnelles telles que la neige, des grèves ou lock-out, etc.
7. Clause d’exonération
La responsabilité de TUNAP Benelux N.V./S.A. ne peut être engagée que pour autant que le client prouve que TUNAP Benelux N.V./S.A. a commis une faute lourde ou une négligence, en cas de dol ou si TUNAP Benelux N.V./S.A. n’a pas exécuté une obligation qui constitue l’une des principales prestations du contrat avec le client.
En particulier, TUNAP Benelux N.V./S.A. ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages causés par des erreurs pouvant éventuellement se glisser dans ses offres, sa correspondance, ses catalogues, ses brochures, etc.
La responsabilité éventuelle est de même limitée, en tout état de cause, à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels qu’a subis le client, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, notamment, les pertes de revenus et bénéfices, la perte de clients, la perte ou la détérioration d’autres marchandises, la perte de contrats, les frais supplémentaires. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à un montant maximum de 2.500,00 euros.
8. Paiement
8.1. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture.
8.2. Aucun paiement au comptant n’est accepté.
8.3. A défaut de paiement dans le délai imparti, le montant de la facture est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75,00 euros à titre de clause pénale pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et le dommage contractuel, sans préjudice de tous autres frais de recouvrement. Dans ce cas, l’acheteur sera, en outre, redevable d’intérêts de retard jusqu’au jour du complet paiement conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.4. En cas de non-paiement, pour quelque raison que ce soit, au jour de l’échéance ou lorsque les marchandises dûment livrées en parfait état ne sont pas réceptionnées, le vendeur conserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce, sans mise en demeure préalable et sans être redevable de dommages-intérêts.
8.5. Si un paiement n’a pas été effectué au jour de l’échéance, toutes les sommes dues à TUNAP BENELUX N.V./S.A. du chef d’une autre vente de marchandises, quelle que soit la date de la vente, échoient et deviennent immédiatement exigibles. Si le paiement n’est pas effectué au jour de l’échéance, TUNAP BENELUX N.V./S.A. peut affecter à cette facture un paiement fait par le client pour un autre contrat conclu entre lui et TUNAP BENELUX N.V./S.A.
Le client ne pourra, en aucune façon, se prévaloir de la compensation.
9. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat est/sont considérée(s) comme non valable(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision contraignante d’une autorité compétente, les autres dispositions resteront en tous points applicables.
En pareil cas, les dispositions qui se rapprochent le plus de celles que les parties avaient convenues s’appliqueront en remplacement des dispositions non valables.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Tous nos contrats sont soumis au droit belge à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Toute contestation est du ressort exclusif des tribunaux de Termonde, en l’espèce le juge de paix de Lokeren.
